Dernière mise à jour : 24 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société E2 CONSULTING (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme MedicoConnect (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).
La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels (établissements de santé, sociétés, cabinets, professionnels libéraux immatriculés) disposant d'un numéro SIRET valide. L'inscription est conditionnée à la fourniture de ce numéro. Aucune souscription par un consommateur (B2C) n'est possible ; les présentes CGV s'inscrivent dans un cadre strictement professionnel (B2B).
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et déclare disposer de la capacité et du pouvoir nécessaires pour contracter au nom de la structure qu'il représente.
MedicoConnect est une plateforme SaaS permettant aux établissements de santé de créer, importer, structurer, diffuser et imprimer des protocoles de soins à partir de briques de contenu validées par l'équipe éditoriale de l'Éditeur.
Le Service comprend l'accès à l'interface web, l'hébergement des données du Client, la bibliothèque de briques publiques, ainsi que les mises à jour fonctionnelles déployées par l'Éditeur.
La souscription se fait en ligne via le formulaire d'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription qui ne respecterait pas les conditions d'éligibilité (notamment l'absence de SIRET valide).
L'abonnement à la Plateforme est facturé 49 € HT par mois et par établissement, hors taxes éventuelles applicables. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être révisés par l'Éditeur moyennant un préavis d'un (1) mois communiqué par email ou via la Plateforme.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par débit mensuel d'avance. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de gestion du Client.
En cas d'incident ou de retard de paiement, l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, suspendre l'accès au Service sans préjudice de toute autre action. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront dues de plein droit.
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement chaque mois. Sans engagement : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.
L'Éditeur pourra résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, usage abusif, atteinte à la sécurité, violation du cadre légal), après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Le Service étant souscrit dans un cadre strictement professionnel (B2B) et lié à l'activité principale du Client, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
Le Client s'engage notamment à :
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son interface, son code, ses bibliothèques de briques et son contenu éditorial. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre de son établissement.
Les contenus créés ou importés par le Client (protocoles propres, briques privées) demeurent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur une licence d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses utilisateurs internes ; l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance planifiée ou cas de force majeure. Aucune garantie de service ininterrompu n'est fournie au-delà de cette obligation de moyens.
MedicoConnect est un outil d'aide à la rédaction de protocoles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions cliniques prises sur la base des contenus diffusés au sein des établissements clients. La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est en tout état de cause limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications substantielles au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.